TARIFICATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL

A qui incombe le paiement des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles ?

Les prestions garanties aux salariés victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie sont à la charge exclusive de l’employeur. Ces prestations apparaissent pendant 3 ans dans le calcul du taux accident du travail de l’entreprise.

Comment est calculé le taux d’accident du travail ?

En fonction de l’effectif et du secteur d’activité de l’entreprise, il sera appliqué l’un de ces 3 modes de tarification (cas spécifique pour les entreprises du bâtiment ou pour le régime social d’Alsace Moselle).

La tarification collective (moins de 10 salariés). Le taux est fixé par arrêté ministériel en fonction du risque correspondant à l’activité de l’entreprise.

La tarification individuelle réelle (200 salariés et plus). Le taux est déterminé annuellement par la CRAM en fonction des résultats statistiques des 3 dernières années connues propres à l’établissement ou aux établissements de l’entreprise

La tarification mixte (entre 10 et 199 salariés). Le taux est déterminé annuellement par la CRAM en additionnant une fraction de taux réel propre à l’établissement et une fraction complémentaire de taux collectif (la fraction du taux réel est d’autant plus importante que l’effectif de l’entreprise tend vers 199).

Quelle est l’assiette du taux d’accident du travail ?

Les cotisations d’accidents du travail sont assises sur les rémunérations des salariés (ou assimilés).

Notre objectif : réduire le taux d’accident du travail

L’intervention de notre cabinet permet à nos clients de :
- mettre en évidence les inexactitudes ou anomalies des diverses sommes (masse salariale, prestations, effectif) prises en compte par la CRAM pour évaluer le taux accident du travail
- faire apparaître une erreur sur leur code risque où l’absence d’un taux bureau
- vérifier si les dispositions légales et jurisprudentielles sont respectées dans les procédures de reconnaissance d’accident du travail et de maladie professionnelle
- rectifier pour l’avenir les futurs taux dans la mesure où le taux de l’année N-1 est pris en référence pour le taux N pour les entreprises de moins 10 salariés.

Une intervention en trois étapes :

1 – Analyser les éléments pris en compte pour la tarification des accidents du travail
2 – Auditer les dossiers individuels et établir un rapport écrit révélant les éventuelles économies
3 – Préparer en accord avec le client des réclamations auprès des organismes,
administrations ou juridictions compétents

Nos garanties :

Audit gratuit sans frais d’étude de dossier
Honoraires indexés uniquement sur les résultats obtenus
Facturation à la notification du nouveau taux par la CRAM
Sécurisation juridique de l’intervention