TAXE PROFESSIONNELLE
Qui est redevable de la taxe professionnelle ?
La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent en France, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée.
Quelle est l’assiette d’imposition ?
Le contribuable est imposé sur la valeur locative de l’immeuble (Valeur locative foncière) et des immobilisations corporelles (Valeur locative des équipements et biens mobiliers (EBM)) dont il dispose pour sa profession.
Elle peut atteindre jusqu’à 3,5% de la valeur ajoutée produite par le contribuable.
La législation applicable étant à la fois complexe et en constante évolution, force est de constater que 2 entreprises sur 3 sont surimposées en matière de Taxe Professionnelle en raison notamment d’erreurs déclaratives.
Notre objectif : réduire le montant de l’impôt
L’intervention de notre cabinet permet à nos clients de :
- mettre en évidence les éventuelles surimpositions : économie moyenne décelée de 10 à 40% du montant de la taxe
- se voir restituer les sommes versées à tort au Trésor Public sur les années passées
- rectifier pour l’avenir les bases d’impositions
Une intervention en trois étapes :
1 - Analyse de la base d’imposition
- Vérification de la valeur locative foncière qui n’est pas toujours en adéquation avec les locaux occupés par le contribuable
- Vérification des EBM déclarés : immobilisations déclarées à tort, confusion crédit bail/location, non application des règles relatives aux opérations de restructuration, dégrèvement au titre des investissements nouveaux (DIN)…...
- Vérification de la cohérence de l’avis d’imposition
2 - Conclusions de l’Audit
- Rédaction d’une note de synthèse faisant état des éventuelles surimpositions et du montant des dégrèvements pouvant être sollicités auprès de l’Administration Fiscale
3 – Réclamation auprès de l’Administration fiscale
-Fondée notamment sur les instructions administratives, le Code Général des Impôts et la jurisprudence applicable en la matière
- Suivi des demandes de dégrèvements auprès du Centre des Impôts et des mises en paiement auprès du trésor public
Nos garanties :
- Audit gratuit sans frais d’étude de dossier
- Honoraires indexés uniquement sur les résultats obtenus
- Facturation à la mise en paiement du Trésor Public
- Un véritable partenariat avec votre cabinet d’expertise comptable assurant des économies récurrentes
- Sécurisation juridique de l’intervention